Ordonnance sur requête définition

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Ordonnance sur requête

Ordonnance sur requête logo #651Une ordonnance sur requête est une décision de justice rendue unilatéralement, c`est-à-dire qu`elle concerne uniquement le demandeur. - Certaines demandes devant une juridiction ne se font à l`encontre d`aucun adversaire.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_sur_requête
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